Cette initiative permettra de réguler le caractère résidentiel de la commune et d’en préserver la tranquillité et la salubrité publiques.
Le législateur offre la possibilité d’instaurer un régime d’autorisation de changement d’usage des locaux destinés à l’habitation aux communes en secteur tendu au niveau du marché immobilier, dont fait partie La Madeleine.
C’est la transformation d'un local à usage d’habitation en un local professionnel ou commercial.
L’autorisation de changement d’usage s’applique à tous les porteurs de projets souhaitant changer l’usage de son local d’habitation en usage commercial :
- création d’un meublé de tourisme,
- agrandissement d’un commerce ou d’un restaurant,
- installation d’un professionnel libéral,
- etc.
Le règlement de changement d’usage des locaux destinés à l’habitation s’appliquera dès le 1er octobre.
Ce règlement prévoit plusieurs types d’autorisation :
- autorisation personnelle,
- autorisation à titre réel et
- l’autorisation temporaire.
Ce règlement impose le principe de compensation en fonction de la zone où est situé le logement faisant l’objet d’un changement d’usage et en fonction de sa taille et de sa typologie.
Je veux mettre un logement en location pour de courtes durées, quelles sont les dispositions ?
| Résidence principale (moins de 120 nuitées par an) | Résidence secondaire ou résidence principale (+ 120 nuitées par an) | ||
| Je suis propriétaire | Je suis locataire | Zone 1 : linéaires commerciaux | Zone 2 : zone de déficit de logements familiaux |
| Autorisation de la copropriété1 | Autorisation du propriétaire et de la copropriété | Enregistrement : https://ville-lamadeleine.declaloc.fr/ | |
| Enregistrement : https://ville-lamadeleine.declaloc.fr/ + déclaration de mon activité de location auprès du service Taxe de séjour de la MEL : https://taxedesejour.lillemetropole.fr |
Autorisation de la copropriété Avec compensation :
Sans compensation :
Pour les meublés de tourisme, une autorisation temporaire sans compensation peut être accordée à une personne physique, une fois, pour une durée de 3 ans. |
||
1 Pour les copropriétés, il convient de vérifier que le règlement de copropriété autorise les locations de courtes durées.
2 Sauf pour les logements situés aux étages des commerces et ceux en rez-de-chaussée disposant d’une vitrine, ceux-ci seront autorisés sans compensation.
Il s’agit de compenser la perte de logement résidentiel par l’acquisition d’un local commercial à transformer en logement.
Les locaux proposés en compensation doivent être de qualité et de surface au moins équivalentes.
Les locaux doivent être décents et présenter toutes les conditions normales de sécurité et de salubrité.
Téléchargez les formulaires de demande d’autorisation de changement d’usage à caractère réel d'un local d'habitation à un autre usage que l'habitation :
Le service Logement adresse un récépissé dans les 7 jours suivant le dépôt.
En cas de dossier incomplet, le demandeur dispose d’un délai d’un mois pour transmettre la pièce manquante.
La demande est instruite dans un délai de 2 mois (silence de l’administration valant acceptation).
En cas de refus d’autorisation, toute annonce de location déjà diffusée devra être retirée.
Une amende civile d’un montant de 50 000 € maximum par local irrégulièrement transformé peut-être prononcée par le Président du tribunal judiciaire sur assignation de la commune.
Pour toutes demandes spécifiques, vous pouvez contacter le service Logement par mail à service-logement
ville-lamadeleine [dot] fr en précisant dans l’objet : « changement d’usage ».
